CCID et CIID : permettent-elles vraiment de fiabiliser les données sur les logements vacants ?
Publié le mardi 26 août 2025
Les CCID et CIID : qu'est-ce que c'est ?
Les Commissions Communales d'Imposition Directe (CCID) et les Commissions Intercommunales d'Imposition Directe (CIID) sont régies par les articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts. Leur institution est prévue dans chaque commune et EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Ces commissions consultatives participent aux travaux d’évaluation foncière, notamment à l’évaluation des propriétés non bâties et à l’évaluation de la valeur locative des propriétés bâties. Cela passe par la mise à jour du classement cadastral. Ces évaluations servent de base de calcul à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.
Il faut savoir que les CCID et les CIID ne se tiennent pas obligatoirement en présence de l'administration fiscale. Dans les faits, cela est même rarement le cas.
Mieux percevoir les taxes et fiabiliser les données au service des politiques locales de l'habitat
Les collectivités perçoivent des recettes fiscales qui dépendent des caractéristiques discutées lors des CCID et CIID (taxe foncière et taxes d'habitation notamment). Également, les collectivités s'appuient sur des données fiscales dans le cadre de leur politique locale de l'habitat. Ainsi, elles souhaitent que les données fiscales soient les plus fiables possibles.
Quel est le rôle des CCID en matière de logements vacants ?
Les CCID et CIID permettent d'actualiser certaines données fiscales. Pour autant, contribuent-elles réellement à la mise à jour des données LOVAC sur les logements vacants ?
Les données LOVAC sont issues de sources fiscales. C'est pourquoi, il serait permis de penser que ces commissions locales pourraient permettre aux collectivités de faire remonter aux service fiscaux leurs constats de terrain sur l'occupation des logements, en vue de fiabiliser les données LOVAC.
En réalité, par le biais des CCID ou CIID, les collectivités peuvent faire remonter à la DGFIP une omission dans les déclarations, une erreur dans le calcul de la surface pondérée des locaux ou dans leur classement, des changements de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques ou d'environnement.
La CCID permet-t-elle de mettre à jour l'occupation des logements ?
La CCID ou la CIID n’est pas une instance de dialogue sur l’occupation des logements, entre collectivités et services fiscaux. Elle ne peut pas directement être un moyen de fiabiliser les données LOVAC, à l'initiative des collectivités. Il existe d'autres moyens de fiabilisation des données fiscales d'occupation, au service des politiques de l'habitat. Notamment, les collectivités peuvent instaurer un dialogue entre habitat et fiscalité.
Toutefois, dans certains cas, l’occupation du logement découle d’une modification du bâti (ruine, démolition, construction neuve…). Une remontée à la commission concernant le bâti peut alors, dans ces cas, entraîner une modification de l'occupation.
Quel est le rôle des CCID en matière de biens présumés sans maître ?
L’article L1123-1 du CG3P présume sans maître les biens dont le propriétaire et inconnu et dont la taxe foncière n’a pas été acquittée pendant trois années ou a été acquittée par un tiers. Dans ce cas, la commune peut entamer une procédure d’acquisition à titre gratuit du bien vacant.
La jurisprudence et la pratique administrative reconnaissent l’implication des Commission Communale des Impôts Directs dans la vérification de l’absence de paiement de l’impôt foncier. A la suite de cet avis, le maire pourra arrêter que le bien est présumé vacant sans maître, ce qui initiera la procédure spécifique.
De qui sont constituées les CCID ?
Il existe une CCID par commune. Cette commission est composée de 7 membres (8 dans les communes de plus de 2 000 habitants), dont le maire ou un adjoint délégué qui la préside.
Les commissaires et leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) d’après une liste lui étant communiquée par le conseil municipal. Cette liste doit se composer de 24 personnes (32 dans les communes de plus de 2000 habitants) :
- majeures,
- de nationalité française ou ressortissants d’un pays de l’Union européenne,
- jouissant leurs droits civils,
- inscrites à l’impôt direct local dans la commune
- qui connaissent bien la commune et ses réalités fiscales.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.
Il doit y avoir une représentation équilibrée entre les :
- Contribuables à la taxe foncière,
- Contribuables à la taxe d’habitation sur résidences secondaires,
- Contribuables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Est-ce que les agents municipaux peuvent participer aux CCID ?
Des agents municipaux peuvent assister à la commission, sans droit de vote, dans la limite de :
- 1 agent dans les communes de moins de 10 000 habitants,
- 3 agents pour les communes de 10 000 à 150 000 habitants,
- 5 agents pour les communes au-delà de 150 000 habitants.