Le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) a été actualisé
Publié le mercredi 7 janvier 2026
En France il existe deux types de taxes sur les logements vacants :
- la TLV : taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI)
- la THLV : taxe d’habitation sur les logements vacants (art. 1407 bis du CGI).
Attention, ces taxes ne sont pas cumulatives : si une commune est soumise à la TLV, elle ne peut instaurer la THLV.
Par ailleurs, la vacance n’est pas taxée dans tous les territoires : si une commune n'est pas listée dans (Ouvre une nouvelle fenêtre) le décret définissant le périmètre d'application de la TLV et que la THLV n'a pas été instituée, les logements vacants n'y sont pas taxés.
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
Les communes soumises à la TLV sont définies par décret.
Ce sont les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Deux catégories de communes sont distinguées :
1°) celles appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants,
2°) les communes touristiques.
(Ouvre une nouvelle fenêtre) Le décret n° 2025-1267, en date du 22 décembre 2025, est venu mettre à jour la liste des communes soumises à la TLV. Les modifications permettent notamment de s'adapter à la nouvelle géographie :
- Actualiser la liste des communes pour tenir compte des créations de communes intervenues depuis la publiction du décret. Les commune suivantes sont retirées : Oullins, Pierre-Bénite, Pierrefitte-sur-Seine, Haut Valromey, Gerrots, Victot-Pontfol, Hauterive-la-Fresse, Ville-du-Pont, Corbès. Et sont ajoutées les communes d'Oullins-Pierre-Bénite et Victot-en-Auge.
- Les communes de Boëge et Saint-André-de-Boëge sont retirées de la liste des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants.
- La commune de Saint-André-de-Boëge est ajoutée à la liste des communes définie au 2° du I du même article 232 (soit les communes dites "touristiques").
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
En dehors du périmètre d'application de la TLV, les communes peuvent instituer, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre, la taxe d'habitation sur les logements vacants ( (Ouvre une nouvelle fenêtre) article 1407 bis du Code Général des Impôts).