Transcription

Peggy Mertini :
Oui bonjour. Euh, Peggy Mertini, cheffe de projet lutte contre la vacance de logement à la DHUP et entrepreneuse sur la solution numérique Zéro Logement Vacant.
Et donc effectivement, mon rôle au quotidien, c’est non seulement d’être la référente nationale sur la thématique logement vacant — et c’est la raison pour laquelle, effectivement, on travaille énormément avec l’ANAH, avec l’association, notamment dans le cadre du plan national de lutte contre la vacance de logement.

Les deux premières réalisations vraiment phares aujourd’hui, sur lesquelles on travaille et qu’on capitalise désormais, hein, avec un certain recul — puisqu’on vient de sortir le LOVAC 2025.
Les données Open Data, d’ailleurs, sont en ligne. Elles ont été mises en ligne la semaine dernière. Donc vous pouvez avoir les données de la vacance à la commune désormais sur Data.gouv.

Donc ça, c’est le cadre de l’Open Data.
Vous allez avoir des données de cadrage France entière, de 2020 à 2025, à l’échelle communale, mais pas plus bas. Pourquoi ? Et pas toutes les communes, d’ailleurs.
On a deux choses sur lesquelles aujourd’hui, en France, le cadre législatif nous contraint. On est obligés de le respecter : on a le RGPD, et à côté, on a aussi le secret statistique et le secret fiscal.

Ces deux règles-là nous obligent à ne pas divulguer un certain nombre de choses.
Et donc, aujourd’hui, la DGFIP transmet à un certain nombre d’endroits — que sont les collectivités territoriales, l’ANAH et les services de l’État — des données nominatives, avec effectivement les noms, prénoms, adresses postales des propriétaires, la description des biens.

Et via Zéro Logement Vacant, on met à disposition de ces ayants droit — ces trois ayants droit principaux — ces données fines, détaillées, géolocalisées.
Ce qui n’existait absolument pas avant.

Forcément, on parlait des données précédemment. Un recensement, c’est tous les 5 à 6 ans. Avec le Covid… En 6 ans, la vacance change.
Et on n’a jamais eu des données aussi fines.

Donc aujourd’hui, ces données-là, c’est effectivement une grande avancée.
Elles ne sont détenues que par des ayants droit par rapport au livre de procédure fiscale. C’est l’article L135B qui encadre tout ça.
Les trois ayants droit principaux et leurs opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique publique.

Donc on a des opérateurs privés, des bureaux d’études dans le cadre de PLH, dans le cadre d’OPAH, qui peuvent accéder à ces données.
Mais c’est si — et seulement si — la collectivité ouvre à ses opérateurs et à ses acteurs privés l’accès à ces données.

Donc, OK : ces données, ce sont des données fiscales sur la vacance.
C’est issu de “Gérer mes biens immobiliers”, rapport de la Cour des comptes récemment aussi.

Tout comme les logements vacants, on parle d’une amélioration. Et c’est un peu ce sur quoi on travaille aujourd’hui dans Zéro Logement Vacant.

C’est-à-dire : on a des données qui sont d’une finesse, d’une fiabilité aujourd’hui, d’une exhaustivité encore jamais obtenue.

Néanmoins, les propriétaires étant ce qu’ils sont, la DGFIP étant ce qu’elle est, l’information revient — le temps qu’elle revienne…
Aujourd’hui, le LOVAC 2025, c’est les compteurs arrêtés au 1er janvier 2025. Elles viennent d’être mises à jour. Bon, on est en juin, c’est très bien.

Néanmoins, il y a plein de scories, plein de bruit qu’il faut corriger.
Et les données, notamment d’énergie, sont des informations qui permettraient d’avoir une meilleure triangulation.

C’est-à-dire : on va aller chercher une information complémentaire, vérifier tout ça.
Le souci, c’est que ni l’État — pour lequel effectivement on crée LOVAC et Zéro Logement Vacant — ni au niveau local, vous ne pouvez disposer d’informations au compteur.

On a un secret statistique qui s’applique aussi au fournisseur d’énergie.
Donc autant, parce qu’on est entre personnes publiques et collectivités, la DGFIP transmet des données nominatives à l’adresse, au logement… Là on peut cibler, là on peut avoir des informations qui permettent d’adapter le message.

On a l’âge des propriétaires, on a leur adresse, on sait s’ils sont dans le coin, pas dans le coin, à l’autre bout de la planète…
Bon, ça, on peut travailler dessus. On peut améliorer au fur et à mesure ces informations-là.

Néanmoins, voilà, c’est du travail de mise à jour, c’est un travail long.
Et sur les données d’énergie, voilà, c’est une amélioration à avoir.

Aujourd’hui, seules les données fiscales, sur lesquelles on travaille, existent.
Et on essaie — avec Zéro Logement Vacant, avec d’autres sources — de permettre, avec ces démarches de HALVE, avec des enquêtes, avec des retours de terrain, avec de l’arpentage à l’ancienne…
Parce qu’effectivement, il n’y a que le terrain qui, finalement, vous donne une bonne image de la réalité.

Eh bien de rentrer dans ce cercle vertueux, où on va avoir une information de plus en plus fiable et de plus en plus à jour.

Ori Relais :
Pour compléter en deux mots, vraiment 10 secondes, simplement pour dire : je partage complètement.

La question des données est centrale.
Un des sujets sur lesquels on milite aussi beaucoup, et que je partage ici, c’est la nécessité d’avoir un identifiant unique du logement.

Parce qu’en fait, ça permettrait précisément de pouvoir croiser toutes les politiques publiques de l’habitat.
Et comme on se dit que la lutte contre la vacance, c’est précisément à la croisée de ces politiques-là…

Pour nous, c’est le nœud central de ce qui nous permettra justement de pouvoir avoir un regard beaucoup plus précis sur le parc, et sur les politiques d’intervention à cibler.

Samuel Bonet (Métropole Européenne de Lille) :
Du coup une question… On revient sur les dispositifs et l’accompagnement, notamment permis par les dispositifs ANAH.
Est-ce qu’au-delà du pacte qu’on a évoqué — qui est déjà bien consommé, bien mobilisé sur son cœur de cible (énergie, adaptation) — est-ce que, justement, sur ce sujet de la vacance, on peut envisager de mobiliser des moyens pour ce qu’on a dit : une action complexe sur la remobilisation et le recyclage ?

Voilà, on a dit que c’était vraiment une donnée long terme, une intervention de fourmis.
Est-ce qu’il y a des dispositifs de crédit innovation qui nous permettraient éventuellement de prototyper ce qui pourrait être une OPAH, mais en diffus ? Sur des cas complexes, qui auraient été identifiés en amont ?

Marie-Claire (Gestia Solidaire) :
Bonjour.
On parle des propriétaires bailleurs. Mais comment on va vers les propriétaires bailleurs ?

J’ai l’impression que la communication… On n’y arrive pas non plus.
On se parle entre nous. Il y a du publipostage, il y a des choses comme ça.
Le “Loc’Avantages” n’est pas connu.

Moi j’ai des propriétaires bailleurs tous les jours. Je leur fais la simulation pour leur montrer que c’est plus avantageux — mais ils ne connaissent même pas la Visale pour sécuriser les loyers.
Ils ne connaissent pas, ou ils croient que ce n’est pas sécurisé. Il n’y en a que 8 % qui l’utilisent.

Donc OK, il faut améliorer les dispositifs.
Mais les dispositifs existants, même “MaPrimeRénov’”, finalement, 40 % ne sont même pas au courant.

Comment on fait pour s’adresser à ces propriétaires bailleurs, au-delà des logements vacants ?
On a 8 millions de logements.

À chaque fois qu’on parle de comment résoudre la crise du logement, on a l’impression que ce sont les bailleurs sociaux qui vont régler ça.
Oui, ils sont là pour ça. Mais on a 8 millions de logements de propriétaires bailleurs.
Et je pense qu’ils ne sont pas idiots : si on leur flèche les bons indicateurs pour montrer que c’est rentable, effectivement, ils vont y aller.

Je voulais juste ajouter une petite chose sur le fait que les collectivités soient exemplaires, notamment sur la remise en location de leur propre parc de logement vacant.
C’est un vrai sujet. Nous, on a identifié dans notre commune un certain nombre de logements vacants qui appartiennent à la commune ou à des bailleurs sociaux.
Et finalement, parfois, les logements restent vides pour des raisons de procédures, d’enveloppes budgétaires qui ne sont pas débloquées, ou simplement de complexité administrative.
Donc peut-être qu’il y aurait une exemplarité à avoir aussi là-dessus.

Je voulais rebondir sur la vacance chez les bailleurs sociaux.
Effectivement, il ne faut pas oublier que dans certaines zones détendues, les bailleurs ont eux aussi du mal à relouer certains logements.
Ce n’est pas qu’un sujet du privé.
Et donc peut-être qu’il faut penser à des solutions croisées, du type : quand un bailleur social a un logement vacant, est-ce qu’on ne pourrait pas le mettre temporairement à disposition d’un autre acteur — une association, une foncière solidaire — pour expérimenter d’autres usages ou d’autres formes d’occupation ?

Oui, et d’ailleurs sur ce point, il y a des exemples très concrets.
Dans certaines villes moyennes, des anciens logements de fonction sont restés vacants pendant des années.
Et ce n’est qu’en les transformant en colocation, ou en hébergement pour jeunes actifs, qu’ils ont retrouvé un usage.