Utiliser le levier fiscal pour lutter contre la vacance

📚 Tout savoir sur la TVLH

Prenez connaissance de nos articles sur la réforme de la fiscalité applicable aux logements vacants à partir du 1er janvier 2027 :

● La réforme de la fiscalité sur la vacance

● Les impacts en zone tendue

● Les impacts en zone non tendue

● La FAQ sur la TVLH

🗺️ Identifiez la taxe appliquée sur vos communes

Consultez notre moteur de recherche pour connaître la taxe qui s'applique actuellement selon les communes.

● (Ouvre une nouvelle fenêtre) Liste des communes où la TLV s'applique de manière automatique (zones tendues)

● (Ouvre une nouvelle fenêtre) Tableau des communes ayant délibéré pour instaurer la THLV (zones non tendues)

💬 Echangez avec les élu·e·s au sujet de la TVLH

Sensibilisez les élu·e·s à la lutte contre les logements vacants

Transmettez-leur une fiche synthétique de présentation de la TVLH

Identifiez si les propriétaires taxé·e·s vivent sur le territoire en utilisant le filtre "Lieu de résidence" des propriétaires sur ZLV

💶 Obtenez une simulation de recettes

Prenez contact avec le (Ouvre une nouvelle fenêtre) Conseiller aux Décideurs Locaux de votre territoire afin qu'il vous transmette une simulation de recettes.

Pour information :
● les simulations sont effectuées à partir du fichier 1767BISCOM, en ne conservant que les locaux à usage d'habitation et les appartements/maisons ;
● pour être taxables, les logements doivent répondre à la définition fiscale d'un logement vacant (ils doivent être habitables) et doivent être vacants depuis 1 ou 2 ans (selon si les logements se trouvent en zone tendue ou non) ;
● la simulation doit tenir compte des conditions d'exonérations (afin de ne pas prendre en compte des logements exonérés) ;
● la valeur locative cadastrale sert de base (VL70 actualisée et revalorisée).

⚠️ La TVLH n'est pas une taxe de rendement : c'est une taxe dite "comportementale" dont l'objectif n'est pas de percevoir des recettes, mais de mobiliser les propriétaires.

📈 Définissez le taux adapté sur votre territoire

À ce jour, nous n'avons pas encore de visibilité sur les taux de TVLH qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2027. Actuellement, seuls les taux de THLV appliqués en zone non tendue sont consultables sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) cette page.

N'oubliez pas de délibérer avant le 15 avril de l'année de taxation !

Si une taxe sur la vacance existe déjà sur votre territoire, vous pouvez :
● conserver le même taux : 17 % puis 34 % en zone tendue, ou le taux de la taxe d'habitation locale (taux de l'ancienne THLV) en zone non tendue ;
● augmenter le taux (jusqu'à 30 % puis 60 % en zone tendue, ou jusqu'à 50 % en zone non tendue) ;
● baisser le taux (uniquement en zone non tendue).

⚠️ Cette latitude laissée aux collectivités en matière de fixation des taux pourrait conduire à une augmentation des taux de TVLH, par rapport aux anciennes TLV et THLV. Certaines communes en zones tendues ont déjà majoré les taux, c'est notamment le cas de (Ouvre une nouvelle fenêtre) la Ville de Paris.

📌 Instaurez la TVLH et fixez son taux

1. Instaurez la TVLH avant le 1er octobre : applicable pour l'année suivante
> En zone non tendue (les anciennes délibérations portant sur la THLV deviennent caduques avec la réforme s'appliquant au 1er janvier 2027)

2. Fixez le taux de TVLH avant le 15 avril : applicable pour l'année en cours et à renouveler chaque année
> En zone non tendue (si la TVLH a été instaurée)
> Majoration possible en zone tendue

📰 Informez et sensibilisez les propriétaires

Au cours du 1er semestre de chaque année, les propriétaires peuvent mettre à jour sur GMBI le statut d'occupation de leur bien au 1er janvier de l'année.

Selon la volonté politique locale, il est possible de les informer de la fiscalité applicable et de leurs obligations déclaratives.

Les moyens de communications sont multiples : campagne de courriers d'information, réunion publique, affichage, etc.

☑️ Fiabilisez les données sur ZLV

Lorsque vous recevrez les rôles de taxation, vous prendrez connaissance des logements finalement taxés, exonérés et dégrévés. Les rôles comprennent les causes d'exonération des logements exonérés : ces informations peuvent être renseignées sur la plateforme ZLV afin de fiabiliser les données.

N'hésitez pas à travailler avec le service fiscalité de votre collectivité.

✅ Corrigez les données à la source

Instaurer une taxe sur les logements vacants incite les propriétaires à mettre à jour l'état d'occupation de leurs biens sur le portail des impôts Gérer Mes Biens Immobiliers, conduisant à une correction des données à la source.

Pour certains logements, il est possible d'effectuer un signalement auprès des services fiscaux afin de corriger des erreurs constatées sur le terrain.