Effectuer un signalement pour fiabiliser les données fiscales sur les logements vacants

Avec la mise en place de la nouvelle Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) — prévue par la Loi de Finances 2026 et applicable en 2027 — la fiabilité des données d’occupation devient un enjeu budgétaire direct pour les collectivités (en particulier en zones tendues). Identifier les erreurs d’assiette de taxation en amont est désormais essentiel pour limiter les futurs dégrèvements à la charge des collectivités.

Cependant, la mise à jour des données à la source — c’est-à-dire dans les fichiers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) — répond à des règles strictes qu'il convient de maîtriser.

1. Zéro Logement Vacant : un outil opérationnel de l’habitat

Il est important de rappeler que les éditions, portant sur l’occupation, effectuées par les collectivités sur la plateforme Zéro Logement Vacant (ZLV) ne sont pas automatiquement transmises aux services fiscaux.

Le système fiscal repose sur un régime déclaratif

La fiscalité française repose sur un régime déclaratif. C’est à dire qu’en matière de taxe sur la vacance des locaux d’habitation, par défaut, il est fait confiance au propriétaire. Ce dernier est tenu d’effectuer sa déclaration d’occupation sur le portail Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI).

Deux canaux de récolte de données d'occupation distincts

Les informations enrichies dans Zéro Logement Vacant par les collectivités servent à piloter les politiques locales de l'habitat (campagnes de contact, aides à la rénovation, observatoire local…) ; les informations ne sont pas récoltées dans le cadre de la politique fiscale nationale.

Si la plateforme permet de conserver une connaissance fine du terrain d'une année sur l'autre, ces informations n'ont pas d'impact direct sur l'établissement de l'impôt tant qu'elles ne font pas l'objet d'une démarche spécifique.

2. Les CCID : une instance dédiée au bâti, non à l’occupation

Les Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) et les Commissions Intercommunales des Impôts Directs (CIID) sont souvent perçues comme le lieu naturel d’échange sur la fiscalité locale. Toutefois, leur rôle est délimité :

• Elles interviennent principalement sur la morphologie du bâti (constructions neuves, démolitions, changements de consistance ou de destination, travaux d’amélioration…).
• Si une modification du bâti peut entraîner mécaniquement un changement d'état d'occupation (comme cela pourrait être le cas d’un logement devenu une ruine inhabitable), la CCID n'est pas l'instance compétente pour traiter les erreurs d'occupation courantes (un logement déclaré vacant alors qu'il est en location, par exemple).

3. Le signalement : la procédure de fiabilisation à la source

Pour corriger une donnée fiscale erronée, la collectivité doit engager une procédure de signalement auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).

Qu'est-ce qu'un signalement en matière de logements vacants ?

Il s'agit, pour la collectivité, de signaler un état d'occupation erroné au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.

En matière de logements vacants, le signalement peut porter sur un logement indument vacant (faux positif) ou, au contraire, sur un logement vacant non identifié comme tel (faux négatif).

Vérification de l'occupation au jour du fait générateur

Pour une année de taxation N, l'occupation est observée au premier janvier. Le jour du fait générateur de l'impôt est donc le premier janvier de l'année N.

Un logement dont l'occupation aurait évoluée entre le jour du fait générateur et le traitement de la donnée fiscale par la collectivité ne peut faire l'objet d'un signalement : ce n'est pas l'objet.

En effet, dans ce cas, le propriétaire est tenu de déclarer sur GMBI la nouvelle occupation. Cette dernière sera prise en compte lors de la prochaine année de taxation.

• Si la donnée LOVAC — issue du fichier fiscal 1767BISCOM — indique qu'un logement est vacant alors que le terrain prouve le contraire, la collectivité doit démontrer que le local était occupé au 1er janvier de l'année de taxation.
• À l'inverse, un logement peut être absent du fichier LOVAC alors qu'il est vacant. Il faut s'assurer que la vacance dure depuis au moins un ou deux ans (selon la zone de tension) et qu'aucune condition d'exonération ne s'applique (bien inhabitable, mis en vente au prix du marché, ou occupé plus de 90 jours consécutifs).

En savoir plus sur les conditions d'éxonération.

Constitution d'un faisceau d'indices présumant l'occupation d'un logement

Un signalement ne peut se fonder sur une simple observation visuelle (volets fermés, défaut d'entretien...). Pour être recevable et éviter les contentieux entre les propriétaires et l'administration fiscale, il doit s'appuyer sur des preuves concrètes (liste non exhaustive) :

• Éléments de consommation : factures d'énergie ou d'eau montrant une activité ou, au contraire, une absence totale de consommation.
• Échanges écrits : courriers ou mails entre la collectivité et le propriétaire confirmant l'occupation du logement.
• Éléments concrets : boîte à clé, annonce de location courte durée...
• Incitation à la mise à jour : la démarche la plus efficace reste d'inviter le propriétaire à actualiser lui-même sa situation sur GMBI (mais cela sera pris en compte lors de la prochaine taxation, et ne permet pas de faire une reprise pour l’année N-1).

Parcours d'un signalement de logement vacant par la collectivité

Une fois transmis, le signalement suit un circuit précis :

1. Tri par la DDFIP : les services vérifient la solidité des preuves fournies pour limiter les risques contentieux.
2. Instruction par le SIP : le Service des Impôts des Particuliers adresse un courrier d'information au propriétaire.
3. Délai de contestation : le propriétaire dispose de 30 jours pour contester.
4. Reprise fiscale : en l'absence de contestation, un "rôle supplémentaire" est émis. Actuellement, l'administration peut effectuer ces reprises jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition (N+1).

La fiabilisation des données est une tâche exigeante pour les services de la collectivité comme pour l'administration fiscale.

C’est pourquoi, il est vivement recommandé de sensibiliser en amont les propriétaires à l’importance de leur déclaration GMBI et de réserver les signalements aux déclarations volontairement erronées à des fins d’optimisation fiscale.