Dans le but d’améliorer la connaissance des territoires en matière de logements vacants, le Plan national de lutte contre les logements vacants a donné lieu à la production d’une base de donnée spécifique. Ces données LOVAC s’appuient sur des sources fiscales afin de mettre à disposition des services de l’état, des collectivités et de leurs opérateurs, les informations les plus récentes et les plus fiables possibles.

Toutefois, les acteurs de terrain ont été confrontés aux limites de ces données : ils ont observé des décalages ou incohérences, parfois conséquents, entre la donnée et leur réalité de terrain. C’est pourquoi, la plateforme Zéro Logement Vacant a développé des fonctionnalités permettant d'éditer la donnée LOVAC à la suite du retour des propriétaires, des techniciens et des élus. Cela permet aux territoires de conserver une donnée sur les logements vacants actualisée tout en ayant la main sur son actualisation.

Malgré une information actualisée sur Zéro Logement Vacant, les collectivités souhaitent parfois communiquer leurs observations de terrain portant sur l'occupation des logements aux services fiscaux.

Pourquoi les collectivités souhaitent-elles transmettre à la DGFIP leurs observations sur les logements vacants ?

Les collectivités s'appuient sur des données de sources fiscales pour mobiliser les propriétaires de logements vacants. Toutefois, le statut fiscal d'occupation des logements n'est pas toujours identique au statut d'occupation que la collectivité observe sur le terrain. Les raisons de ces écarts sont expliquées dans un article portant sur la fiabilisation des données LOVAC.

Actualiser la donnée sur les logements vacants à des fins statistiques

Les collectivités demandent parfois à ce que la donnée LOVAC soit modifiée au regard de leurs constats de terrain. En effet, les données LOVAC constituent une source utilisée pour de nombreux diagnostics et travaux préliminaires. Si les données actualisées sont présentes sur la plateforme Zéro Logement Vacant lorsque la collectivité est utilisatrice de la plateforme, cele ne répond pas à tous les cas d’usage.

Actualiser la donnée sur les logements vacants pour une fiscalité plus efficiente

Les données LOVAC sont fabriquées à partir du fichier 1767 BISCOM produit par la DGFIP à la suite des déclarations des propriétaires sur Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI). La fiscalité de la vacance (THLV et TLV) est alors attribuée aux différents logements sur cette base. Ainsi, des erreurs dans les données fiscales peuvent conduire à des dégrèvements et à une absence de taxation de logements “faux négatifs”. Les collectivités ne perçoivent alors pas toujours l’intégralité des recettes auxquelles elles pourraient prétendre, certains des logements vacants n’étant pas fiscalement considérés comme vacants. Enfin, de nombreux dégrèvements sollicités par les propriétaires dont le logement n’était pas vacant conduisent à un manque d’anticipation de la lisibilité des recettes à percevoir.

La DGFIP est-elle informée des mises à jour effectuées par les collectivités sur Zéro Logement Vacant ?

Certains utilisateurs de Zéro Logement Vacant s’interrogent sur les conséquences fiscales d'édition des données sur la plateforme dédiée à la lutte contre les logements vacants : la DGFIP est-elle informée des mises à jour effectuées par les collectivités sur Zéro Logement Vacant ? La réponse est négative : Zéro Logement Vacant ne communique pas les informations actualisées par les utilisatrices et utilisateurs à la Direction Générale des Finances Publiques. Cela s’explique par deux raisons :

• La politique fiscale nationale repose sur un régime déclaratif. Les collectivités utilisent Zéro Logement Vacant dans le cadre de politique locale de lutte contre les logements vacant. Ce sont deux canaux de récolte de données distincts.
• L’équipe de Zéro Logement Vacant souhaite que ses utilisatrices et utilisateurs puissent s’approprier cet outil opérationnel sans crainte de commettre des “erreurs” qui impacteraient la situation fiscale des logements.

Toutefois, certains territoires souhaiteraient pouvoir informer les impôts de leur travail de fiabilisation de la donnée LOVAC.

Améliorer la saisie par les propriétaires sur Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI)

La manière la plus efficace et la plus rapide pour actualiser certaines informations fiscales portant sur l’occupation des logements consiste à améliorer la saisie des informations dans le logiciel Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI).

Les données LOVAC sont issus du fichiers 1767BISCOM produit par la DGFIP à partir des déclarations des propriétaires sur GMBI. De cette manière, si l’incohérence dans la donnée est causée par un décalage temporel entre le moment ou le propriétaire saisi l’information et où la collectivité mène son action, la saisie effectuée par le propriétaire l’année suivante devrait y remédier.

Toutefois, si l’incohérence entre ce qui est observé sur le terrain et la donnée LOVAC provient d’une erreur dans la déclaration, il est important d’en informer le propriétaire afin qu’il remplisse correctement les informations la fois prochaine.

Comment améliorer la saisie des informations sur GMBI ?

Il est possible d’organiser une réunion publique d’information permettant de communiquer les bonnes pratiques concernant GMBI (Gérer Mes Biens Immobiliers). GMBI n’est ouvert au grand public que depuis 2023. C’est pourquoi, certains propriétaires ne savent pas encore qu’ils sont tenus de rentrer les informations de leurs biens sur la plateforme.

Il est possible pour les collectivités d’utiliser Zéro Logement Vacant pour inviter les propriétaires à une réunion.

Quelle instance de dialogue les collectivités peuvent-elles solliciter au sujet de l'occupation des logements ?

Une modification de l’occupation fiscale des logements est une démarche qui doit répondre aux exigences du cadre fiscal : elle doit s’appuyer sur un faisceau d’indices étayé et ne peut se fonder sur un ressenti, une observation.

Aujourd’hui, d’après nos recherches, il n’existe pas d’instance de dialogue en matière d’occupation entre les collectivités et les DDFIP. Une expérimentation est toutefois en cours dans la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avec la plateforme Passerelle.

Établir une relation partenariale entre collectivités et DDFIP pour lutter contre les logements vacants

Actuellement, seule une relation partenariale entre collectivités et DDFIP (ou DRFIP) peut permettre un dialogue sur l’occupation des logements. La DDFIP traitera les retours de la collectivité, elle doit donc être partie prenante de la démarche et pouvoir s’y investir.

Vous pouvez demander à votre CDL de vous mettre en relation avec un interlocuteur de la DDFIP ou DRFIP.

Les CCID peuvent-elles faire remonter aux impôts les retours de terrain sur les logements vacants ?

Les Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) codifiées à l’article 1650 du Code général des impôts ne sont pas des instances de dialogue sur l’occupation des logements. Leur but est de mettre à jour de classement cadastral et le loyer cadastral qui en découle, afin d’actualiser l’assiette de calcul des impôts locaux.

Ainsi, les CCID et les CIID (Commissions Intercommunales des Impôts Directs) ne permettent pas directement aux collectivités de faire remonter à la DGFIP leurs retours de terrains sur les logements vacants.

Toutefois, lorsque le signalement portant sur l’occupation du logement découle d’une modification du bâti (ruine, démolition construction neuve…), la commission pourra en effet prendre en considération la modification. Il sera nécessaire de rapporter les preuves de la modification du bâti (autorisation d’urbanisme…).

Comment une collectivité peut-elle être sûre de contacter les propriétaires de logements vacants ?

Dans le cadre de la mobilisation des propriétaires, Zéro Logement Vacant permet aux collectivités de fiabiliser elle même ses données et de conserver le fruit de ce travail dans le temps.

Ainsi, se construit sur ZLV une base de données fiable, dynamique et exploitable.