Procédure d'incorporation d'un bien présumé sans maître

Quelles sont les modalités permettant à la collectivité d'incorporer un bien présumé sans maître ?

1 - S'assurer que le propriétaire est inconnu

Avant touche chose, le propriétaire du bien en question doit demeurer inconnu. Afin de s'en assurer, il convient de vérifier :

• qu'il n’existe pas de titre publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques,
• qu'il n’existe pas de titre au cadastre.

2 - Établir la situation d’imposition du bien

Ensuite, il est nécessaire de connaître avec précision la situation fiscale du bien afin de s'assurer qu'il réponde aux critères définis par l' (Ouvre une nouvelle fenêtre) article L1123-1 2° du CG3P.

C'est à dire que la taxe foncière relative au bien :

• soit n'a pas été acquittée,
• soit a été acquittée par un tiers (et non par le propriétaire).

Pour ce faire, il est recommandé de demander la situation d'imposition à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP), sur les quatre dernières années d'imposition.

Enfin, il est recommandé de demander l'avis de la Commission Communale ou Intercommunale des Impôts Directs (CCID ou CIID).

3 - Constater que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées par les textes

Après avoir vérifié que le bien appartenait à un propriétaire inconnu et que la taxe foncière n'avait pas été acquittée depuis au moins trois ans, ou qu'elle avait été acquittée par un tiers, il revient au maire ou au président de l'EPCI d'en faire le constat par un arrêté.

a ) Publier et afficher l’arrêté

Cet arrêté du maire ou du président de l'EPCI doit ensuite faire l'objet d'une publication et d'un affichage.

b) Procéder aux notifications diverses

Ensuite, il ne faut pas négliger l'étape des notifications qui permet de faire courir le délai de 6 mois après lequel la collectivité pourra délibérer.

Par ailleurs, ces notifications ont pour but d'informer les personnes susceptibles d'avoir un droit sur le bien de l'intention de la collectivité. En somme, cela leur permet de se manifester le cas échéant.

Les notifications doivent être envoyées :

• à l'éventuel dernier propriétaire connu du bien : à son domicile et à sa résidence,
• à l'éventuel habitant ou exploitant,
• à d'éventuels tiers ayant acquitté les taxes foncières,
• dans tous les cas, au représentant de l'Etat dans le département, c'est à dire au préfet.

Si, dans un délai de six mois suivant la dernière mesure de publicité, aucun propriétaire ne se manifeste, l’immeuble est présumé sans maître.

4 - Délibérer pour incorporer le bien au domaine de la collectivité

a) Cas où la délibération est réalisée dans le délai

La commune ou l'EPCI à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer le bien présumé sans maître dans son domaine.

Attention, cette délibération doit être réalisée passé un délai de 6 mois à la suite de l'envoi des notifications et dans un délai de 6 mois à compter de l'absence de maître présumée. A défaut, la collectivité perd la possibilité d'incorporer le bien dans son domaine.

b) Cas où la délibération n'est pas réalisée dans le délai

A défaut de délibération prise dans un délai de 6 mois à compter de l'absence de maître présumée, la propriété du bien est attribuée à l'Etat (alinéa 5 de l' (Ouvre une nouvelle fenêtre) article L1123-3 du CG3P).

Toutefois, dans certains cas, la propriété ne revient pas à l'Etat :

1) Lorsque le bien est situé dans une des zones littorales ou côtières (définies à l'article  (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 322-1 du Code de l'environnement), la propriété est transférée :

- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande,

- ou, à défaut, au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article  (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 414-11 du même code, lorsqu'il en fait la demande.

2) Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones littorales ou côtières, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même (Ouvre une nouvelle fenêtre) article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande.

Le transfert du bien est constaté par un acte administratif ou notarié.

5 - Constater l'incorporation par un arrêté

L'incorporation doit être constatée par arrêté du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre.

6 - Publier au service de la publicité foncière

Enfin, il est fortement conseillé de procéder à la publication de l’acquisition du bien par la commune au fichier immobilier à l’aide du (Ouvre une nouvelle fenêtre) formulaire n°3265-SD.
Cette formalité a pour effet de rendre la propriété de la collectivité opposable aux tiers : autrement dit, nul ne peut ignorer la qualité de propriétaire de la collectivité à compter de cette publication.

Cette démarche constitue l’ultime étape garantissant la sécurité juridique de la collectivité dans le cadre de l’acquisition d’un bien sans maître.

Avertissement : les éléments d’information contenus dans cet article sont fournis au regard de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence existant à la date de sa publication. Il s’agit d’une information générale qui ne saurait servir à résoudre des cas particuliers. L'emploi de ces informations ne saurait engager la responsabilité de Zéro Logement Vacant, ni de son auteur.