Politique de confidentialité de Zéro Logement Vacant
Qui est responsable de Zéro Logement Vacant ?
Le service numérique Zéro Logement Vacant est développé par la Fabrique Numérique de l’Ecologie, présente au sein de la Direction du Numérique du Ministère de la Transition Ecologique. Zéro Logement Vacant a pour objectif de faciliter la remise sur le marché des logements vacants.
Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de Zéro Logement Vacant. Le responsable de traitement est la Direction du Numérique du Ministère de la Transition Ecologique, représentée par Arnaud BEAUFORT.
Pourquoi traitons-nous ces données à caractère personnel ?
Zéro Logement Vacante traite des données à caractère personnel pour les raisons suivantes :
- Identifier les propriétaires de logements vacants et permettre aux organismes chargés de la lutte et de la prévention contre la vacance des logements de contacter ces propriétaires en vue de permettre une remise sur le marché dudit logement ;
- Assister les utilisateurs du service numérique.
Quelles sont les données que nous traitons ?
Zéro Logement Vacant traite les données à caractère personnel suivantes :
- Concernant les propriétaires de logements vacants : Noms, prénoms ou raison sociale, adresse du domicile du propriétaire et âge du propriétaire ;
- Concernant les utilisateurs du service numérique utilisant le formulaire de contact : Nom, Prénom, Adresse email, Organisation, Champ Libre.
Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données ?
Zéro Logement Vacant traite des données à caractère personnel en se basant sur :
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RPGD (ou autre base légale).
Cette mission d’intérêt public est mise en œuvre par : l’article 2) VII) 4) b) du Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.