Fiabiliser localement les données LOVAC en sensibilisant les propriétaires à leur déclaration GMBI
Publié le jeudi 18 décembre 2025
De nombreuses collectivités utilisatrices de ZLV déplorent les écarts entre les données LOVAC et leurs observations de terrain.
Les collectivités ont désormais un moyen d'agir sur les données : en communiquant auprès des propriétaires afin de les sensibiliser à la leur déclaration d'occupation sur Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI).
Les écarts peuvent refléter une évolution de l'occupation
Ces écarts ne sont pas forcément des erreurs. Ils peuvent être le reflet d'un décalage temporel entre la récolte (1er semestre 2024) et l’exploitation de la donnée (de courant 2025 à début 2026).
Les données LOVAC sont utilisées par les collectivités pour contacter les propriétaires de logements vacants, dans une démarche d'"aller-vers".
Pourquoi avoir des données fiables lors des campagnes de courriers ?
Les incohérences entre les données et le terrain sont susceptibles d'entrainer :
- un plus faible taux de retour de propriétaires de logements vacants (les propriétaires dont le logement n'est pas vacant ont une plus forte propension à répondre),
- des propriétaires mécontents d’être contactés “à tort” (faux positifs : le logement n'a jamais été vacant ou n'est plus vacant),
Afin de limiter cet aspect, dans le courrier au propriétaire, il est conseillé d'expliciter la source de l'information portant la vacance ainsi que d'employer le conditionnel ("votre logement serait vacant").
- des coûts d’envoi qui auraient pu être réduits,
- des élus, engagés dans la lutte contre les logements vacants, qui s’attendaient à accompagner plus propriétaires dans la remise sur le marché de leur bien vacant.
Commencer par une campagne de fiabilisation
En amont d'une campagne d'accompagnement, il est vivement conseillé de réaliser une première campagne de fiabilisation. Cette dernière consiste à envoyer un questionnaire aux propriétaires, afin de confirmer ou d'infirmer l'occupation du logement. Elle permet également d'enrichir les données, en particulier concernant la cause de la vacance.
Les réponses de la campagnes de fiabilisation doivent être saisies sur la plateforme Zéro Logement Vacant, afin de les centraliser entre acteurs.
Quelle solution pour fiabiliser LOVAC sur la plateforme Zéro Logement Vacant ?
Il est possible pour les collectivités de fiabiliser les données sur la plateforme Zéro Logement Vacant. Les utilisateurs peuvent éditer la donnée source, tout en conservant la donnée initiale. Cela permet de construire un observatoire dynamique et collaboratif de la vacance sur le territoire.
La fiabilisation des données n'est pas communiquée aux services fiscaux
Ce travail de fiabilisation peut être remonté aux services fiscaux départementaux (DDFIP), notamment par l'intermédiaire du Conseiller aux Décideurs Locaux.
Néanmoins, le régime fiscal étant déclaratif, il repose sur la déclaration du propriétaire à qui il est fait confiance par principe.
Par ailleurs, les informations de fiabilisation communiquées par la collectivité demandent un temps de traitement important (collecte ou vérification d'un faisceau d'indices).
En somme, la fiabilisation réalisée sur la plateforme ne fiabilise par directement la source fiscale.
CCID et CIID : permettent-elles vraiment de fiabiliser les données sur les logements vacants ?
Quelles sont les limites à la fiabilisation réalisées sur la plateforme ?
Cela présente essentiellement deux limites :
- En cas de taxation des logements vacants, l'assiette de taxation (bases fiscales) ne bénéficie pas de la mise à jour résultant du travail de fiabilisation de la collectivité.
- La connaissance publique sur la vacance n'est pas actualisée. En effet, les données LOVAC, également disponibles à tous en version open data, ne sont pas modifiées en conséquence.
Fiabiliser les données d’occupation pour lutter efficacement contre les logements vacants
Quelle est la manière la plus efficace d’actualiser l’occupation des logements dans LOVAC ?
Il s'agit d'améliorer la saisie des informations par les propriétaires dans le logiciel Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI).
Ces déclarations alimentent le fichier 1767Biscom, produit par la DGFIP. Celui-ci sert de base au (Ouvre une nouvelle fenêtre) Cerema pour produire les tables LOVAC.
Les propriétaires ont l’obligation de renseigner, sur GMBI, le statut d’occupation de leurs biens au 1er janvier 2026, avant le 30 juin 2026.
Ces déclarations serviront de données sources au millésime LOVAC 2027.
Comment les collectivités peuvent-elles, dès aujourd’hui, contribuer à la fiabilité de LOVAC 2027 ?
Les collectivités peuvent, dès aujourd'hui, contribuer à la fiabilité de LOVAC 2027 en sensibilisant les propriétaires à l’importance de leur déclaration sur GMBI.
La relation privilégiée entre propriétaires et collectivités locales est une opportunité pour la fiabilisation des données issues de GMBI.
Concrètement, que faire pour sensibiliser les propriétaires ?
Janvier 2026 - Réaliser une campagne de courriers afin de rappeler aux propriétaires :
- le caractère obligatoire de la déclaration sur GMBI
- l’échéance du 30 juin 2026 pour déclarer l’occupation au 1er janvier 2026
- les conséquences concrètes de leurs déclarations sur le territoire (fiscalité plus juste, meilleure efficacité de la lutte contre la vacance, revitalisation du bourg, offre de logements améliorée… à adapter en fonction de l'action locale et enjeux du territoire).
Février 2026 - Organiser une réunion publique d’information sur GMBI
Cela permettra aux contribuables de comprendre l'interêt de ce qui leur est demandé, notamment au profit des politiques publiques du logement.