Logements vacants : les OPAH-RU signées dès 2026 devront fixer un objectif chiffré de remise sur le marché

L'Anah a adopté de nouvelles clauses-types de convention d'OPAH-RU, approuvées lors du Conseil d'administration du 16 décembre 2025. Parmi elles, plusieurs portent spécifiquement sur la remise sur le marché des logements vacants.

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Consulter la délibération du 16 décembre 2025

Pourquoi de nouvelles clauses-types pour les OPAH-RU ?

Jusqu'ici, les clauses applicables aux OPAH-RU étaient intégrées au cadre contractuel commun des OPAH et des PIG. Or, les Pactes territoriaux « France Rénov' » ont vocation à remplacer les OPAH de droit commun et les PIG. Il devenait donc nécessaire de doter les OPAH-RU de clauses-types dédiées, ce dispositif restant particulièrement adapté aux problématiques des centres anciens — et notamment à la lutte contre les logements vacants.

Ces nouvelles clauses permettent notamment :

• de renforcer le suivi et l'évaluation des résultats en matière de lutte contre l'habitat indigne, de revitalisation territoriale et de transition énergétique ;
• d'assurer une meilleure cohérence entre les interventions de l'Anah et les politiques locales de renouvellement urbain, en intégrant l'OPAH-RU dans la stratégie territoriale ;
• de décliner le modèle du « renouvellement urbain » à l'échelle des territoires ruraux, en introduisant davantage de flexibilité dans les périmètres d'intervention ;
• de préciser l'articulation de l'OPAH-RU avec le Pacte territorial « France Rénov' », en identifiant les opérations suivies spécifiquement par l'OPAH-RU.

Une application à toutes les conventions signées à compter du 1er janvier 2026

Le respect de ces clauses est une condition préalable à la signature, par l'Anah, de la convention de programme d'OPAH-RU, ainsi qu'à l'octroi des subventions dédiées aux prestations d'ingénierie nécessaires à sa mise en œuvre.

Cette exigence s'applique à toutes les conventions signées à compter du 1er janvier 2026.

Les clauses dédiées à la remise sur le marché des logements vacants

Plusieurs clauses-types portent spécifiquement sur les logements vacants.

Identifier les immeubles du volet immobilier

Le volet immobilier (article 3.3 de la convention) précise obligatoirement la stratégie d'intervention sur les immeubles prioritaires de l'OPAH-RU.

Son périmètre est délimité par une liste d'immeubles ou d'îlots. La convention peut viser des adresses précises ou un volume d'adresses — dans ce dernier cas, une décision du COPIL identifie ensuite les adresses concernées.

Ce volet peut se décliner notamment par :

• la remise sur le marché de logements vacants, en lien avec le Plan national de lutte contre les logements vacants ;
• l'accompagnement d'immeubles visés par une procédure d'état d'abandon manifeste ou de biens sans maître ;
• l'accompagnement d'immeubles visés par une opération de restauration immobilière (ORI).

Fixer des objectifs quantitatifs mesurables et un indicateur de sortie de vacance

Les conventions doivent désormais comporter des objectifs quantitatifs mesurables, assortis d'indicateurs de suivi et de résultats alignés sur le calendrier prévisionnel. En particulier, un indicateur de sortie de vacance des logements est explicitement demandé.

Il est vivement recommandé de mettre à jour la liste des immeubles ciblés au moins à mi-parcours de l'OPAH-RU (cf. articles 3.3.1 et 3.3.2), par voie d'avenant.

Chiffrer un objectif annuel de logements vacants remis sur le marché

Parmi les objectifs quantitatifs de réhabilitation (article 4, chapitre III), la convention doit désormais fixer :

• un nombre de logements vacants à remettre sur le marché ;
• un nombre de logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
• un nombre de logements situés dans des copropriétés engageant des travaux de rénovation énergétique.

Ces objectifs sont déclinés année par année dans la convention.