Conditions générales d’utilisation de Zéro Logement Vacant

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Zéro Logement Vacant” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Zéro Logement Vacant est porté par la Fabrique Numérique de l’Ecologie, présente au sein de la Direction du numérique du Ministère de la Transition Ecologique. Ce service est sponsorisé par l’Agence Nationale de l’Habitat, la Direction générale de l’Aménagement et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

Article 1 - Champ d’application

L’accès au service est ouvert aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes, les services de l’Etat et opérateurs du logement partenaires de ces organismes.

Article 2 – Objet

Le service numérique vise à aider les organismes de la lutte et de prévention de la vacance de logement.

Zéro Logement Vacant permet d’identifier et de mobiliser les propriétaires de logements vacants et de passoires énergétiques de leur territoire via des campagnes de prise de contact. L’objectif est de re-mobilier ces propriétaires et de les faire entrer dans un programme de remise sur le marché : financement de travaux, intermédiation locative, aide juridique.

Article 3 – Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne utilisant Zéro Logement Vacant et agissant pour le compte d’un Organisme ou d’un Partenaire.

« L’Organisme » désigne les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes, un service de l’Etat

« Le Partenaire » toute structure ayant signé et transmis à un Organisme un acte d’engagement partenaire permettant d’accéder aux données LOVAC et faisant valider le rattachement de l’adresse email de la structure à l’Organisme

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités

L’accès aux services nécessite la création d’un compte Utilisateur.

4.1 Création du compte

La création du compte Utilisateur est conditionnée. L’Organisme ou le Partenaire doit préalablement :

• créer un compte sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) le portail Données Foncières du Cerema
• demander le rattachement de l’adresse email utilisée à l’Organisme concerné sur ledit portail (rubrique « Chercher une structure »)
• pour l’Organisme la demande de rattachement doit être validée par le Cerema, pour le Partenaire la demande de rattachement doit être validée par l’Organisme concerné
• créer votre compte sur le site Zéro Logement Vacant en utilisant la même adresse email que celle utilisée sur le portail Données Foncières du Cerema.

Les Organismes doivent s’assurer avoir fait une demande d’accès aux données LOVAC de niveau 3.

4.2. Connexion au compte

Chaque Utilisateur peut se connecter à son compte grâce à l’adresse email utilisée pour la création du compte et un mot de passe.

4.3. Fonctionnalités disponibles aux Utilisateurs

Dès lors que l’Utilisateur est connecté, il a accès aux fonctionnalités suivantes :

• repérer les logements vacants sur leur territoire grâce aux données LOVAC ;
• cibler des logements prioritaires et d’entrer en contact avec leurs propriétaires pour les informer des aides à la remise sur le marché ;
• mettre à jour les fiches de suivi des logements vacants et des propriétaires ;
• intégrer ses périmètres géographiques d’intervention opérationnels (OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG, etc.).

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur de « Zéro Logement Vacant »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.

Modèle de Convention de sous-traitance entre la DGALN et les collectivités

Objet

La présente convention a pour objet de garantir la conformité à l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, entre la collectivité, responsabilité de traitement ci-après « la collectivité » et le sous-traitant, la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, ci après « sous-traitant » [XXX]. Elle s’applique au traitement des données à caractère personnel tel que décrit à l’annexe [ XX] .

Définitions et termes

L’ensemble des termes de cette convention s’entendent au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, telles qu’interprétées par les juridictions européennes et françaises. En particulier, les notions de traitement de données, de durée de conservation, de données à caractère personnel, de responsable de traitement et de sous-traitant.

Description du ou des traitements

Les détails des opérations de traitement, et notamment les catégories de données à caractère personnel et les finalités du traitement pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du responsable du traitement, sont précisés à l’annexe.

Instructions de la collectivité

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de la collectivité, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis. Dans ce cas, le sous-traitant informe la collectivité de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par la collectivité pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées, par tous moyens.

Il informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction donnée par le responsable du traitement constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 / du règlement (UE) 2018/1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

Limitation de la finalité

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II, sauf instruction complémentaire de la collectivité. Par dérogation, les informations, après anonymisation pourront être réutilisées, par le sous-traitant ou par des bureaux d’étude sur demande du responsable de traitement, dans le cadre du suivi des politiques publiques liées au logement.

Durées du traitement réalisé par le sous-traitant

Le traitement par le sous-traitant n’a lieu que pendant la durée du contrat. Le sous-traitant s’engage à supprimer les données à caractère personnel la fin du contrat, ou selon les instructions de la collectivité, ou selon la politique de suppression de données de la collectivité.

Sécurité du traitement

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel. Il respecte l'article 32 du RGPD.

Le sous-traitant prend toutes les mesures sur la protection des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données (violation de données à caractère personnel).

Les parties évaluent l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.

Particulièrement, lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relevant des articles 9 et 10 du RGPD, ou sur la donnée encadrée par l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’assurent que les mesures de sécurité adéquates sont prises.

Documentation et conformité

Les parties doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses. Le sous-traitant traite de manière rapide et adéquate les demandes du responsable du traitement concernant le traitement des données conformément aux présentes clauses.

Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant permet également la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en présence d’indices de non-conformité. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, le responsable du traitement peut tenir compte des certifications pertinentes en possession du sous-traitant.

Le responsable du traitement peut décider de procéder lui-même à l’audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques du sous-traitant et sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis raisonnable.

Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le sous-traitant dispose de l’autorisation générale du responsable du traitement pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs sur la base d’une liste convenue. Le sous-traitant informe spécifiquement par écrit le responsable du traitement de tout projet de modification de cette liste par l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins à l’avance, donnant ainsi au responsable du traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs concernés. Le sous-traitant fournit au responsable du traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.

À la demande du responsable du traitement, le sous-traitant lui fournit une copie de ce contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement.

Le sous-traitant demeure pleinement responsable, à l’égard du responsable du traitement, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément au contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur.

Transferts internationaux

Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur conformément à la clause 7.7 pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

Assistance au responsable du traitement

Le sous-traitant prête assistance au responsable de traitement pour répondre à l’ensemble des obligations qui lui incombent au sens au titre du RGPD. Particulièrement, il s’engage à l’aider à répondre aux obligations qui lui incombent au titre des articles 32 à 36 du RGPD :

• La réalisation de l’analyse d’impact lorsque cela est nécessaire ;
• L’obligation de consulter les autorités compétentes ;
• Les informations et notifications prévues en cas de violation de données.

Les parties définissent à l’annexe III les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles le sous-traitant est tenu de prêter assistance au responsable du traitement dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.

Non-respect des clauses et résiliation

En cas de manquements aux obligations prévues par les présentes clauses, la collectivité se réserve le droit d’ordonner la suspension du traitement de données, par tous moyens. Le sous-traitant informe dans un délai d’une semaine au plus tard s’il n’est pas en mesure de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.

Si la non-conformité se poursuit, la collectivité est en droit de résilier le contrat, ainsi que le contrat relatif au service permettant le traitement de données à caractère personnel.

Le sous-traitant peut résilier le contrat dans la mesure où il a informé la collectivité d’une violation des règles relatifs à la protection des données applicables et dans la mesure où il constate la non-cessation de cette violation. Cette résiliation ne peut se faire qu’après que la collectivité ait été mis en capacité de répondre et dans un délai de 2 semaines.

Documents conventionnels

Les documents conventionnels liant les Parties se composent :

• De la présente convention ;
• De l’acte d’engagement LOVAC.

Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les annexes ci-dessus citées peuvent être modifiées et communiquées entre les Parties, sans avenant au présent document, par courrier postal ou électronique, par les personnes habilitées à prendre et à adresser des courriers au sein de chaque organisme pour ce type de décision.

Tribunal compétent

Les tribunaux administratifs français sont compétents en cas de litige.

Annexe 1 – Contacts et parties

Pour Zéro Logement Vacant : zlv@beta.gouv.fr

Annexe 2 – Description du traitement de données

La mise à disposition de ces données s’inscrit dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants. Le responsable de traitement inscrit les informations sur les logements vacants dans sa commune ou sur son territoire.

La collectivité, utilisatrice est responsable de traitement. La Direction générale à l’aménagement, au logement et à la nature (DGALN) est responsable de traitement s’agissant des créations de compte des agents. Elle est sous-traitant s’agissant du traitement de données relatives aux propriétaires.

Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données et données à caractère personnel suivantes sont traitées :

• Données relatives aux propriétaires : nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone ;
• Données relatives aux agents publics : nom, prénom, adresse courriel ;
• Données relatives aux demandes de contact : nom, prénom, adresse courriel, champs libres ;
• Données relatives à la traçabilité : logs et adresses IP.

Finalités

ZLV permet notamment aux organismes chargés de la lutte et de la prévention contre la vacance des logements et de prendre contact avec les propriétaires dans le but d’une remise sur le marché de leurs logements. À ce titre, ZLV traite des données à caractère personnel pour les raisons suivantes :

• Contacter les propriétaires dont l’un des biens n’est pas sur le marché ;
• Permettre la création et la gestion des comptes des utilisateurs autorisés à accéder aux données LOVAC du portail Données Foncières du Cerema ;
• Gérer les demandes de contact par courriel.

Durée de conservations

Sous-traitants ultérieurs