Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de “Zéro Logement Vacant” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Zéro Logement Vacant est porté par la Fabrique Numérique de l’Ecologie, présente au sein de la Direction du numérique du Ministère de la Transition Ecologique. Ce service est sponsorisé par l’Agence Nationale de l’Habitat, la Direction générale de l’Aménagement et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages.

Article 1 - Champ d’application

L’accès au service est ouvert aux Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes, les services de l’Etat et opérateurs du logement partenaires de ces organismes.

Article 2 – Objet

Le service numérique vise à aider les organismes de la lutte et de prévention de la vacance de logement.

Zéro Logement Vacant permet d’identifier et de mobiliser les propriétaires de logements vacants et de passoires énergétiques de leur territoire via des campagnes de prise de contact. L’objectif est de re-mobilier ces propriétaires et de les faire entrer dans un programme de remise sur le marché : financement de travaux, intermédiation locative, aide juridique.

Article 3 – Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne utilisant Zéro Logement Vacant et agissant pour le compte d’un Organisme ou d’un Partenaire.

« L’Organisme » désigne les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes, un service de l’Etat

« Le Partenaire » toute structure ayant signé et transmis à un Organisme un acte d’engagement partenaire permettant d’accéder aux données LOVAC et faisant valider le rattachement de l’adresse email de la structure à l’Organisme

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités

L’accès aux services nécessite la création d’un compte Utilisateur.

4.1 Création du compte

La création du compte Utilisateur est conditionnée. L’Organisme ou le Partenaire doit préalablement :

• créer un compte sur le portail Données Foncières du Cerema
• demander le rattachement de l’adresse email utilisée à l’Organisme concerné sur ledit portail (rubrique « Chercher une structure »)
• pour l’Organisme la demande de rattachement doit être validée par le Cerema, pour le Partenaire la demande de rattachement doit être validée par l’Organisme concerné
• créer votre compte sur le site Zéro Logement Vacant en utilisant la même adresse email que celle utilisée sur le portail Données Foncières du Cerema.

Les Organismes doivent s’assurer avoir fait une demande d’accès aux données LOVAC de niveau 3.

4.2. Connexion au compte

Chaque Utilisateur peut se connecter à son compte grâce à l’adresse email utilisée pour la création du compte et un mot de passe.

4.3. Fonctionnalités disponibles aux Utilisateurs

Dès lors que l’Utilisateur est connecté, il a accès aux fonctionnalités suivantes :

• repérer les logements vacants sur leur territoire grâce aux données LOVAC ;
• cibler des logements prioritaires et d’entrer en contact avec leurs propriétaires pour les informer des aides à la remise sur le marché ;
• mettre à jour les fiches de suivi des logements vacants et des propriétaires ;
• intégrer ses périmètres géographiques d’intervention opérationnels (OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG, etc.).

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur de « Zéro Logement Vacant »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.