Identifier et remobiliser les biens sans maître
Quels intérêts à identifier les biens sans maître ?
Les collectivités ont la possibilité de récupérer gratuitement la maîtrise foncière des biens sans maître du parc privé. Ces biens représentent donc une ressource pour les collectivités à l'heure du Zéro Artificialisation Nette.
Quelles conséquences à noter pour les collectivités ?
La mise en œuvre des procédures d'acquisition des biens sans maître peut représenter un coût financier et peut entraîner des enjeux de responsabilité.
Prenez connaissance du cadre juridique
Qu'est-ce qu'un bien sans maître ?
Le terme de "bien sans maître" peut regrouper en réalité des situations bien différentes :
● les "biens sans maître" au sens strict : les successions ouvertes depuis plus de 30 ans (ou 10 ans) pour lesquelles aucun successible ne s'est présenté ;
● les "biens présumés sans maître" : les biens sans propriétaire connu et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ;
● les biens d'une succession vacante ;
● les biens d'une succession en déshérence.
Quelles procédures appliquer ?
Deux procédures distinctes peuvent être mises en œuvre par les communes, selon les situations, pour incorporer un bien au patrimoine communal :
● La
(Ouvre une nouvelle fenêtre) procédure pour incorporer les "biens sans maître" au sens strict
● La
(Ouvre une nouvelle fenêtre) procédure pour incorporer les "biens présumés sans maître"
Si un bien appartient à une succession vacante, la collectivité peut demander sa mise sous curatelle de l'Etat.
Pour aller plus loin : Qu'est-ce qu'un bien sans maître ?
Comment repérer les potentiels biens sans maître sur Zéro Logement Vacant ?
🍂 Identifier les propriétaires centenaires
ZLV permet d'identifier les propriétaires âgés de plus de 100 ans : ces propriétaires sont probablement décédés, sans toutefois que cela apparaissent dans les données fiscales.
Ces biens peuvent ainsi correspondre à des "biens sans maître" au sens strict.
⚠️ Attention, cependant :
● Le propriétaire centenaire peut être en vie :
● D'autres propriétaires peuvent être en vie ;
● Le propriétaire peut être décédé il y a moins de 30 ans (ou 10 ans) ;
● Une enquête préalable est nécessaire.
❌ Repérez les biens sans propriétaire
ZLV permet d'identifier les logements dépourvus de propriétaire identifié dans les données fiscales, et qui n'apparaissent donc pas dans le "Parc de logements".
Ces biens peuvent ainsi correspondre à des "biens présumés sans maître".
⚠️ Attention, cependant :
● Il peut exister un propriétaire non identifié dans les données fiscales ;
● La commune ne devient pas propriétaire de plein droit, une procédure doit être suivie.
🎯 Cibler les logements appartenant à une succession
Sur ZLV, il est possible d'identifier les logements appartenant à une succession, à partir de mots clefs contenus dans l'adresse fiscale du propriétaire.
Ces biens peuvent ainsi correspondre à des "biens sans maître" au sens strict.
⚠️ Attention, cependant :
● Le propriétaire peut être décédé il y a moins de 30 ans (ou 10 ans) ;
● Une enquête préalable est nécessaire ;
● Il peut s'agir d'une succession vacante ou en déshérence.
📊 Quelles données permettent d'identifier les biens sans maître potentiels ?
Il n'existe pas de source de données publique qui recense les biens potentiellement sans maître. Toutefois, le Cerema a travaillé sur la question et propose aux collectivités qui en font la demande, la liste des biens bâtis et non bâtis pour lesquels les propriétaires sont identifiés comme décédés.
Cette base de données est issue du croisement entre les propriétaires Fichiers fonciers et le fichier des personnes décédées de l'INSEE.
Le Cerema a présenté ce précieux travail lors du RDV Data Foncier n°11, le 2 avril 2026, (Ouvre une nouvelle fenêtre) visionnable en replay.
Pour aller plus loin : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Comment repérer les potentiels biens sans maître sur ZLV ?
L'équipe ZLV anime un groupe de travail interministériel sur les biens sans maître
Session n°1 : décembre 2025 Ouvre une nouvelle fenêtre
Cette première session au siège de la DGFiP a permis de réunir autour de la table la DGALN, la DGFiP, le Cerema et l'association des collectivités Agir Contre le Logement Vacant.
Session n°2 : juin 2026 Ouvre une nouvelle fenêtre
Cette seconde session au siège de la DGALN a vu la DNID présenter ses travaux sur les successions vacantes. Le bureau d'études Citémétrie a partagé son retour d'expérience.
Vous travaillez aussi sur le sujet des biens sans maître ?
Nous sommes intéressé·e·s par votre retour d'expérience afin de mettre en commun nos travaux pour préparer la prochaine session.
Comment s'entourer des acteurs compétents pour mener à bien des procédures complexes ?
Les démarches d'identification et de remobilisation des biens sans maître peuvent demander du temps et des compétences spécifiques. C'est pourquoi il est important de mobiliser un écosystème d'acteurs compétents sur votre territoire, afin de pouvoir débloquer certaines situations complexes ou spécifiques.