Prévenir la vacance des passoires énergétiques grâce à l’exonération de taxe foncière en faveur des économies d’énergie

(Ouvre une nouvelle fenêtre) La loi Climat et Résilience interdit progressivement à la location les passoires énergétiques. Pour éviter que ces logements ne sortent du marché locatif et ne deviennent vacants, les collectivités disposent d'un levier fiscal incitatif : l'exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des économies d’énergie.

Cette exonération, prévue par l'article 1383-0 B du Code Général des Impôts (CGI), permet d'accompagner les propriétaires bailleurs de passoires énergétiques — ou de logements vacants — dans la rénovation énergétique de leurs biens.

Un levier fiscal contre les logements vacants à la main des collectivités

L'exonération n'est pas automatique : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent choisir de l’instaurer par délibération.

• Selon l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) article 1639 A bis du CGI, la délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année N-1 pour être applicable l’année N.
• La collectivité peut exonérer le TFPB à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui lui revient.
• L'avantage fiscal s'applique pendant 3 ans après le paiement des dépenses. À noter qu'un renouvellement n'est possible qu'après un délai de 10 ans suivant l'expiration de la période d'exonération précédente.

Quelles sont les conditions d'éligibilité de l’exonération en faveur des économies d’énergie ?

Pour bénéficier de ce soutien fiscal, le bien doit respecter deux critères cumulatifs :

1. Ancienneté : le logement doit avoir été achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'application de l'exonération.
2. Seuils de dépenses : le propriétaire doit justifier d'un investissement significatif :
   • Soit plus de 10 000 € de dépenses payées au cours de l'année précédant la première année d'exonération.
   • Soit plus de 15 000 € de dépenses payées au cours des trois années précédant la première année d'exonération.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

L'exonération vise les prestations de rénovation énergétique et les équipements associés (hors simples prestations d’entretien) mentionnés au 3° du I de l' (Ouvre une nouvelle fenêtre) article 278-0 bis A du CGI.

Ces interventions doivent viser l'amélioration de la performance globale du bâtiment à travers :

Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

• de l'isolation thermique ;
• du chauffage et de la ventilation ;
• de la production d'eau chaude sanitaire.

Les pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie sont également incluses dans ce périmètre.

Comment le propriétaire peut-il bénéficier de l’exonération ?

Le bénéfice de l'exonération est conditionné à une démarche active du propriétaire auprès de l'administration fiscale.

Avant le 1er janvier de la première année d'application souhaitée, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien une déclaration identifiant précisément le logement (incluant sa date d'achèvement). Cette demande doit être impérativement accompagnée de toutes les factures et justificatifs attestant de la nature et du montant des travaux.

Quelle articulation avec l’exonération applicable en Zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ?

Il est possible qu'un logement soit situé dans une zone éligible à l'exonération prévue à l'article 1383 E du CGI (Zones FRR). Dans ce cas, les dispositifs s'articulent de la manière suivante :

• L'exonération de l'article 1383 E s'applique en priorité.
• Le propriétaire peut toutefois bénéficier de l'exonération en faveur des économies d'énergie (art. 1383-0 B du CGI) à l'expiration de la période prévue pour les zones FRR, pour la durée restant éventuellement à courir.
  

Cette exonération est un outil stratégique pour maintenir l'offre locative privée attractive, sécuriser le confort des locataires et prévenir durablement la vacance structurelle liée à l'obsolescence énergétique.