Éditeur du site

Ministère de la Transition écologique (MTE)

Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)

1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, France

+33 1 40 81 21 22

Directeur de publication : Damien Botteghi, directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages

Prestataire d’hébergement

Clever Cloud SAS

4 rue Voltaire

44000 Nantes

Conditions générales d’utilisation

Zéro Logement Vacant est un service numérique du Ministère de la Transition écologique.

1. Présentation du service

Zéro Logement Vacant est un service numérique de l’administration permettant à l’Utilisateur d’identifier les propriétaires de logement vacant en France, d’organiser et formaliser une campagne de prise de contact des propriétaires de logements vacants et de suivre l’évolution de ces logements dans le temps.

Cette démarche de lutte contre la vacance contribue à la rénovation énergétique des bâtiments, aux objectifs de zéro artificialisation nette des sols et à la redynamisation des centralités.

Ce service est destiné aux EPCI, aux communes et aux opérateurs du logement (opérateurs Anah, AIVS, AIS, …).

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Elles définissent les conditions et modalités d’utilisation des services.

Le service est développé et opéré par le Ministère de la Transition écologique.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.

2. Définitions

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API) ayant pour adresse https://zlv.beta.gouv.fr/.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

3. Objet

Le service est composé d’une application web qui permet à l’Utilisateur :

• de repérer les logements vacants sur leur territoire grâce aux données LOVAC ;
• de cibler des logements prioritaires et d’entrer en contact avec leurs propriétaires pour les informer des aides à la remise sur le marché ;
• de mettre à jour les fiches de suivi des logements vacants et des propriétaires ;
• d’intégrer ses périmètres géographiques d’intervention opérationnels (OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG, etc.).

L’utilisation du service nécessite une inscription et une identification préalable sur le site de Zéro Logement Vacant ainsi qu’une demande d’autorisation aux données LOVAC sur le site du CEREMA. Les données de l’Utilisateur sont utilisées conformément aux dispositions de la partie « 6 ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses informations nominatives et à ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation. Par ailleurs, il s’engage à s’assurer de l’exactitude des informations relatives à ses coordonnées, en les mettant à jour dès que nécessaire.

Pour profiter du service offert, l’Utilisateur accepte de renseigner des données le concernant, et en particulier son nom et prénom, email, téléphone, et son poste dans la collectivité.

4. Obligations de l'Utilisateur

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

• fournir volontairement des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
• utiliser le Site ou le Service à des fins commerciales ou privées, ou dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
• entraver ou perturber le fonctionnement du Site ;
• déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles en matière de pratiques commerciales, de politesse et de courtoisie, en particulier dans ses échanges avec le support.

5. Qualité des données publiées

Nous donnons accès sur Zéro Logement Vacant à des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les données accessibles sur le Site ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler par courriel à l’adresse zlv@beta.gouv.fr.

6. Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du Ministère de la Transition écologique. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez nous contacter à l’adresse zlv@beta.gouv.fr pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le ministère de la Transition écologique, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Code source

Le code source de l’application web et de l’interface de programmation applicative (API) sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence MIT (https://mit-license.org/).

Ils sont disponibles sur Github à ces adresses :

• interface utilisateur – UI : https://github.com/MTES-MCT/zero-logement-vacant/tree/main/frontend
• interface de programmation applicative – API : https://github.com/MTES-MCT/zero-logement-vacant/tree/main/server

7. Limitation de la responsabilité

Zéro Logement Vacant ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés de fonctionnement du service, ni être engagé directement ou indirectement vis-à-vis des utilisateurs pour tout incident tenant au fonctionnement de service.

Nous nous engageons à protéger vos données, toutefois cet engagement ne saurait être assimilé à une reconnaissance de faute ou de responsabilité en cas d’incident relatif à une faille de sécurité.

8. Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

9. Disponibilité du service

L'Éditeur peut suspendre l’accès à Zéro Logement Vacant sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. L'Éditeur met l’application à jour régulièrement, mais l’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes.

L'Éditeur met Zéro Logement Vacant à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si l'Éditeur fait en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

L'Éditeur se réserve également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

10. Modification des CGU et de la politique de confidentialité

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

11. Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Vie privée et politique de confidentialité

1. Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Le Ministère de la Transition écologique

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)

1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

3. Traitement des données et utilisation

L’Editeur ne peut utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires, afin de remplir la mission de service public dont il est investi. Cela signifie concrètement qu’il ne traite ces données à caractère personnel qu’à fin de contacter les Utilisateurs

• pour les informer des développements de la solution,
• les interroger sur l’utilisation de l’outil ou des enjeux connexes d’urbanisme et d’habitat,
• leur soumettre une nouvelle fonctionnalité à tester,
• et/ou les inviter à un événement.

La nature des opérations réalisées sur les données est le stockage de ces données.

4. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données (texte, copies numériques de documents, autres formats) suivantes concernant ses Utilisateurs :Données d'état-civil, d'identité, d'identification, et de contact

5. Délai de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles. En cas de non connexion pendant 12 mois, les données personnelles associées à un compte sont supprimées. Les données associées à un Utilisateur sont anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et pourront être transmises aux administrations et organismes publics en charge des politiques du logement.

6. Destinataires et communication des données personnelles à des tiers

Vos données personnelles ne sont utilisées que par l’équipe Zéro Logement Vacant, et ne font l'objet d'aucune communication de la part du site à des tiers excepté des sous-traitants du service agissant uniquement dans le cadre de la finalité du traitement définie dans les présentes CGU.

7. Cookies

Finalité des cookies

Vous êtes informé que l'Éditeur dépose des cookies sur votre terminal. Vous pouvez refuser l’utilisation des cookies non obligatoires (c’est-à-dire ceux non strictement nécessaires au fonctionnement du site). Les cookies sont utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures.

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

8. Données techniques

Collecte des données techniques

Afin d’assurer la sécurité informatique du Site et à des fins statistiques et d’amélioration du Site, nous pouvons collecter et conserver les données techniques relatives à votre appareil (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, type d’appareil utilisé).

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques anonymisées sont conservées sans limitation de durée.

9. Droits des utilisateurs

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun,

En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition. Vous avez également la possibilité de demander la suppression de vos données.

Par mail : zlv@beta.gouv.fr

Par voie postale :

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages

Zéro Logement Vacant

1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante :

dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs de la possibilité de demander la suppression de vos données, que vous pouvez exercer à tout moment en nous contactant directement à l’adresse zlv@beta.gouv.fr.

10. Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
• Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas de risque pour vos droits et libertés

11. Stockage des données personnelles à l'étranger

Nous nous engageons à ne pas stocker les données personnelles de nos Utilisateurs en dehors de l’Union européenne, y compris pour nos sous-traitants.