Politique de confidentialité de Zéro Logement Vacant

En vigueur à partir du 19/11/2025

Qui est responsable de Zéro Logement Vacant ?

Le service numérique Zéro Logement Vacant est développé par la Fabrique Numérique de l’Ecologie, au sein de la Direction du numérique du ministère de la Transition Ecologique et sous la responsabilité de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Zéro Logement Vacant a pour objectif de faciliter la remise sur le marché des logements vacants.

Pourquoi traitons-nous ces données à caractère personnel ?

Zéro Logement Vacant permet notamment aux organismes chargés de la lutte et de la prévention contre la vacance des logements et de prendre contact avec les propriétaires dans le but d’une remise sur le marché de leurs logements. À ce titre, Zéro Logement Vacant traite des données à caractère personnel pour les raisons suivantes :

• Permettre la création et la gestion des comptes des utilisateurs autorisés à accéder aux données LOVAC du portail Données Foncières du Cerema ;
• Gérer les demandes de contact par courriel.

Quelles sont les données que nous traitons ?

Zéro Logement Vacant traite les données à caractère personnel suivantes :

• Données relatives aux propriétaires : nom, prénom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone ;
• Données relatives aux agents publics : nom, prénom, adresse courriel ;
• Données relatives aux demandes de contact : nom, prénom, adresse courriel, champs libres ;
• Données relatives à la traçabilité : logs et adresses IP.

Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données ?

Zéro Logement Vacant traite des données à caractère personnel en se basant sur :

L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.

Cette mission d’intérêt public se traduit en pratique par :

• Le 4° VIII de l’article 2 du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de a cohésion des territoires ;
• L’article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

Pendant combien de temps conservons-nous ces données ?

Quels droits avez-vous ?

Vous disposez :

• D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
• D’un droit de rectification ;
• D’un droit d’opposition ;
• D’un droit à la limitation du traitement.

Pour les exercer, contactez-nous à : zlv@beta.gouv.fr Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez à tout moment saisir la CNIL.

Qui va avoir accès à ces données à caractère personnel ?

Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données à caractère personnel :

• Les membres de l’équipe produit de Zéro Logement Vacant qui ont besoin des données dans leurs missions ou qui y ont accès de fait Les chargés d’habitat et les communes.

Qui nous aide à traiter les données ?

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés “sous-traitants de données”, pour qu’ils nous aident à les manipuler. Nous nous assurons qu’ils respectent strictement le RGPD et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité.

Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Zéro Logement Vacant utilise la solution de mesure d’audience Matomo, configurée en mode « exempté » et ne nécessitant pas le recueil de votre consentement, conformément aux recommandations de la CNIL.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Cookies & traceurs : que dit la loi ?

(Ouvre une nouvelle fenêtre) Cookies : les outils pour les maîtriser